Conditions de vente

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par ATELIER DU LITTORAL en France Métropolitaine et en Corse. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente "Export" seront applicables.

Toute commande passée à ATELIER DU LITTORAL  implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que ATELIER DU LITTORAL  ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de MONTPELLIER, ATELIER DU LITTORAL se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les offres de produits proposées par ATELIER DU LITTORAL s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n'ont qu'une valeur indicative.

3. VALIDITÉ DE L’OFFRE

Toute offre de prix faite par l’entreprise est caduque si elle n’est pas acceptée par le client dans un délai d’un mois suivant sa date d’émission. L’objet de la commande, ne donnera lieu à aucune retenue de garantie sauf conditions particulières dûment acceptées.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs, sauf engagement formel de notre part. Nous n’acceptons aucune pénalité quelconque pour retard de livraison, quelles que soient les causes, importance et conséquences de ce retard. En cas de marché à exécution successive, la non-livraison d’un article quelconque ne pourra donner lieu à aucune indemnité, ni résiliation du solde du marché.

Notre société sera libérée de ses obligations de livraison pour tout cas fortuit, ou en cas de force majeure, tel que : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, pandémies, crises sanitaires, pénuries de matières, de moyens de transport, etc. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

5. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de ATELIER DU LITTORAL ou des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison gratuite ou franco de port. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué dans le devis préalablement accepté par le Client.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce

6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée :

 - sauf réserves écrites du client à ATELIER DU LITTORAL assorties de la justification de la non-conformité sous 30 jours ouvrés à compter de la livraison.
 -  sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé lorsque  ATELIER DU LITTORAL accuse réception de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite lorsque ATELIER DU LITTORAL accuse réception de la commande.

Le prix des produits est défini dans le devis correspondant et tel que visé. Les prix s'entendent toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.

Le paiement est dû à l’acceptation du devis par LE CLIENT.

Règlement possible par virement bancaire ou chèque.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement dans les conditions prévues par le fabricant. 

La garantie s’applique pour :

·       Les toiles et structures pendant une durée contractuelle de 2 ans 

·       Les vitrages pendant une durée contractuelle de 1 an.

·       La date de début de garantie correspond au jour de la date d’expédition du produit, notifié sur le bon de livraison. La garantie est exclue

·       Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation

·       Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client

·       Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Sont également exclus de la présente garantie, les dommages causés aux biens vendus par la tempête, l’orage et la grêle

9. LITIGES

Tout litige doit être déclaré par mail dans un délai de 15 jours au plus tard après la livraison ou après l’installation d’un produit. (3 mois pour l’export) À défaut de respecter les termes du présent article, le client ne pourra formuler aucune autre réclamation relative au vice apparent des produits qui lui ont été livrés par ATELIER DU LITTORAL. Les Produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

10. CONTESTATIONS

Les litiges qui pourraient naître de commandes passées ou de l’exécution des travaux, en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SARL ATELIER DU LITTORAL. En cas de désaccords ou d’impossibilité de règlement à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent de la Montpellier.

11. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la Loi N°81-335 du 12 mai 1980 et à l’article 121 de la Loi 85-98 du 25 janvier 1985, les marchandises livrées restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. Au titre de la garantie, la société remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses.

Médiateur Languedoc roussillon Didier TANYERES 04 30 63 63 65 Didier.tanyeres@direccte.gouv.fr 

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