Informations légales

CHAMP DE GARANTIE

ATELIER DU LITTORAL

Conformément à l’article L.211-5 du Code de la Consommation, l’Atelier du Littoral est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de fabrication existants lors de la mise à disposition du bien.

Ces garanties ne concernent pas l’utilisation abusive, l’usure ou les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit confectionné.

DUREE DE LA GARANTIE

La garantie prend effet à la date de mise à disposition du produit confectionné.

Le bon de garantie et la facture, portant mention de la date de mise à disposition du produit confectionné, en constitue la preuve.

Le produit confectionné comporte une garantie de 24 mois à partir de mise à disposition.

BENEFICIER DE LA GARANTIE

Si votre produit confectionné est défectueux ou non conforme et durant la période de garantie, vous devez contacter L’Atelier du Littoral. L’Atelier du Littoral procèdera à l’enlèvement du produit confectionné défectueux, à l’endroit même ou a eu lieu la mise à disposition. L’Atelier du Littoral devra pouvoir accéder au lieu et le produit devra être propre.

Le bon de garantie datée de la mise à disposition et la facture d’achat seront exigées.

Après vérification des éléments et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 du code de la consommation, le produit confectionné défectueux et soit réparé ou soit remplacé.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

La présnet vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix.

En cas de non paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l'échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d'ores et déjà autorisé par l'acquéreur à faire procéder à un inventaire de l'ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d'un huissier.

RESTRICTIONS 

La responsabilité de L’Atelier du Littoral ne saurait être engagée pour un service de garantie, si les tests et examens dévoilaient que le défaut ou le mauvais fonctionnement invoqué était inexistant ou était imputable au client ou à une tierce partie

Les pigments/teintures de certains vêtements et accessoires(telles que celles utilisés pour les jeans) peuvent déteindre sur les surfaces plus claires. Ce phénomène s’accroit avec l’humidité et la température, et c’est irréversible l’atelier du littoral n’assument aucune garantie  ni responsabilité, ni pour la migration de ces pigments/teintures ni pour l’encrassement permanent causé par ces vêtements / substances. 

Notamment dans les cas suivants: déchirure, mauvaise utilisation,défaut d’entretien, montage, modification des toiles, modification de la structure ou fixation des inox par un tiers autre que l'atelier du littoral ou à l’utilisation de produits ou instruments inadaptés, tentative de réparation ou de modification du produit confectionné, même défectueux, incendie ou expiration de la garantie.

La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale des toiles, notamment : le vieillissement naturel des sangles et cordons, l’imperméabilité et le vieillissement naturel des toiles et tissus, les salissures de toute provenance et les dégradations dues à des facteurs polluants divers d’origine atmosphérique ou à caractère ponctuel et localisé.

Ne sont pas couverts les dégâts occasionnés par la foudre, les intempéries ou incendies, les vents violents ou tout autre cas de « force majeure ».

La garantie ne pourra s’appliquer lorsqu’une utilisation abusive ou anormale est constatée, notamment : négligence ou détérioration volontaire ou accidentelle, faute de manœuvre de l’utilisateur, vandalisme, choc, chute ou accrochage d’objets sur la toile, accidents de navigation, projection de produits ou si l’entretien a été fait avec des produits inappropriés.  

Cristal: Prévenir des rayures.Utilisation de détergent et nettoyant pour les vitres en verre interdit.Ne pas mettre en contact avec des hydrocarbures et crème type solaire…… Dérouler, puis laisser reposer 24 h pour obtenir la dimension initiale.

Pour la garantie des tissus SUNBRELLA PLUS voir garantie sunbrella

Dans le cas ou votre demande ne rentre pas dans les conditions de garantie du produit confectionné, un diagnostic sur les travaux à réaliser sera effectué puis un devis vous sera remis pour accord.

Médiateur Languedoc roussillon Didier TANYERES 04 30 63 63 65 Didier.tanyeres@direccte.gouv.fr 

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